MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site franckpothiermof.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le site franckpothiermof.com est édité par la société Pothier concept, EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dont le siège social est situé 17 rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Responsable de publication

Franck Pothier

Hébergeur

  • Wix

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Nous contacter

 

CNIL

La société Pothier Concept conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données vous concernant, sur simple demande (par e-mail  franck@franckpothiermof.com ou par courrier). Si vous jugez que cette protection des données n’est pas respectée, vous êtes en droit de déposer  une réclamation auprès de la CNIL

Les courriers électroniques sont conservés le temps de fournir une réponse à votre demande et dans un délai maximal de 3 ans.

Nous vous informons que la confidentialité des correspondances transmises par le réseau internet n’est pas garantie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Le site de vente en ligne www.franckpothiermof.com est géré par l’EIRL Pothier concept (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dont le siège social est situé 17 rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique En cours d'immatriculation.

Par le site  https://www.franckpothiermof.com Pothier concept  propose à une clientèle de particuliers et professionnels des prestations de décoration sous forme de conseils, de coaching et de formations en Visio ou in situ.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site  https://www.franckpothiermof.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site  https://www.franckpothiermof.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Pothier Concept auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet  https://www.franckpothiermof.com dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat de vente entre Pothier Concept et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.franckpothiermof.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site  https://www.franckpothiermof.com.

Pothier Concept se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions  dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente ou CGV ou CGVU : désignent le présent document de conditions générales de vente et d'utilisation, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Pothier Concept et le CLIENT.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.franckpothiermof.com ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.franckpothiermof.com

Service ou prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site Internet https://www.franckpothiermof.com par l'entreprise Pothier Concept

Code d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services : Ce service est en cours de mise en œuvre.

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.franckpothiermof.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Pothier Concept et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.franckpothiermof.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos prestations à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Pothier Concept conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

 

Article 3 – Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services Pothier Concept, le Client devra s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet Haut-Débit et un ordinateur ou une tablette numérique. 

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les Services proposés par Pothier Concept. 

Toute utilisation de ces Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. 

Pothier Concept décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. 

Le Client devra prendre en compte toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. 

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

 

 

Article 4 -  Conditions d'utilisations

  • Création de compte

En cours de création : Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site.

Le client se doit de garantir l'exactitude et la conformité à la réalité des données communiquées lors de la création du compte. Le client s'engage à informer Pothier Concept des modifications des données communiquées lors de la création du compte. Il est responsable de maintenir et mettre à jour les informations des comptes pour qu'elles soient justes et complètes. 

Le client se doit d'aviser Pothier Concept de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il en aurait la connaissance. 

Le client reconnaît être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte client. 

 

  • Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : 

- D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ; 

- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. 

- D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En tant qu'utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d'utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet d'aménagement personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de compte. 

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. 

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l'entreprise Pothier Concept en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

  • Règles d'usage d'internet et des supports numériques - Accessibilité des services.

Pothier Concept s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des supports numériques conformément aux règles d'usage d'Internet. 

L'entreprise Pothier Concept se réserve le droit d’apporter aux Services et aux développements numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur. 

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que : 

- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ; 

- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; 

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle. 

 

  • Réclamations

Sauf dispositions contraires, toute réclamation ou demande d'assistance concernant l'utilisation des supports numériques doit être formulée auprès de l'entreprise Pothier Concept par mail à : franck@franckpothiermof.com

Ou par courrier à l'adresse suivante : Pothier Concept- 17 rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon

 

 

Article 5 - Conditions de vente 

 

  • Description des services

Notre offre de services s'applique pour des projets de décoration et d'aménagement d'intérieur.  

Chaque prestation s'applique à un espace tel que défini par le client qui est responsable de l'exactitude et de la précision des données qu'il fournit à Pothier Concept. 

 

  • Conditions et passation des commandes 

Lors de votre passation de commande, vous devez :

- Sauf conditions particulières expresses contraires, régler le prix des prestations selon les conditions de règlement définies au paragraphe ci-après. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande. 
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Le contrat de fourniture de services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous, entreprise Pothier Concept, de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et Pothier Concept.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

L'entreprise Pothier Concept se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation. 

Aucune commande ne pourra être traitée si le client utilisateur n'a pas accepté les CGVU, le prix de la prestation commandée et fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation du service. (Notamment les photos et les dimensions de la pièce à aménager.)

 

  • Prix et paiement

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

L'entreprise Pothier Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des modalités suivantes :

Par carte bancaire  ou PayPal :
Le règlement de la commande se fait directement sur le site par PayPal ou par carte bancaire. Le site n’accepte pas les virements bancaires. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à la plateforme de paiement PayPal. Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l'entreprise Pothier Concept.

 

  • Droit de rétractation

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à franck@franckpothiermoof.com - auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Pothier Concept, 17 rue Clemenceau 85000 La Roche sur Yon  mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur. 

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

  • Délais d’exécution

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans un délai de 15 à 45 jours. Un délai exceptionnellement rallongé vous serait mentionné lors du passage de votre commande. 

Si les services commandés n’avaient pas débutés dans le délai de 45 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La demande doit parvenir à l'adresse : Pothier Concept- 17 Rue Georges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de non-respect par le client utilisateur. 

 

  • Modalités de traitement des commandes

Pothier Concept reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. 

 

 

  • Clause résolutoire

En cas d'inexécution totale ou partielle par le client de l'une ou quelconque des obligations mis à sa charge par les CGV, Pothier Concept pourra décider de la résiliation de toute commande en cours. 

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec AR d'une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet. 

Les sommes versées par le client resteront acquises à Pothier Concept, à titre de clause pénale, sans préjudice de l'application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d'une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

 

 

Article 6 - Obligations - Responsabilité de prestataire

 

  • Obligation de moyens - Limitations de responsabilité 

Pothier Concept s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour répondre à la demande du client et pour satisfaire celui-ci. 

Le client reconnaît que la prestation proposée par Pothier Concept n'inclut pas la faisabilité technique du projet sauf dans le cas de la maitrise d’œuvre assurer par Pothier Concept.

Par conséquent, le client s'engage à s'assurer les services d'un professionnel de l'art pour s'assurer préalablement de la faisabilité de la mise en œuvre des solutions retenues à partir des conseils réalisés par Pothier Concept. 

Pothier Concept Propose son service de maitrise d’œuvre sur demande et devis complémentaire.

Pothier Concept ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l'égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l'acquéreur ou encore de tout professionnel si le client pilote lui-même le projet de mise en œuvre.

Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre le projet résultant de la prestation de Pothier Concept s'engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre l'entreprise Pothier Concept. 

Elle ne pourrait pas être considérée comme intervenant dans la réalisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

 

 

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle 

Le savoir-faire, les données, textes, articles, présentations, brochures, illustrations, photographies, visuels et autres informations transmises au client par l'entreprise Pothier Concept sont la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise Pothier Concept.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur la prestation, le service et toutes ses composantes qui restent la propriété exclusive de l'entreprise Pothier Concept. 

En acceptant les conditions générales de vente et d'utilisation, le client accepte de céder gratuitement à l'entreprise Pothier Concept tous ses droits d'auteur sur les photographies téléchargées pour les besoins de la commande. Pothier Concept reste propriétaire en toutes circonstances de la modélisation 3D qui serait proposée au client au travers de son projet. 

Apres acceptation du Client : (autorisation préalable écrit par l'entreprise Pothier Concept et validée par le Client)

  • Le client autorise l'entreprise Pothier Concept à utiliser et exploiter l'image de ses biens pris en photo pour les besoins de la promotion de l'entreprise auprès des tiers. 

  • L'entreprise Pothier Concept est autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux et sur son site internet lesdites photographies pour communiquer sur les prestations proposées.